Services
Résume
du système
d’enregistrement des Marques :
Résume
du système
d’enregistrement des Brevets :
Résume du
système
d’enregistrement des Dessin et Modèles
:
Résume
du système
d’enregistrement des Nom de Domaine :
La loi No. 17-97
sur la Propriété
Industrielle est entrée
en vigueur en date du 18 Décembre
2004. Elle a abrogé
les deux anciennes lois régissant
la propriété
industrielle dans les deux ex-zones du Maroc (l’ex-zone francaise
et l’ex-zone de Tanger).
Une autre loi No. 31-05 modifiant et complétant
la loi 17-97 a été
promulguée
en date du 20 Février
2006, amenant des modifications trés
importantes en matières
de marques et de brevets et aux mesures douanières.
Résume
du système
d’enregistrement des Marques
:
Une fois la demande
d’enregistrement est déposée,
elle est publiée
dans un bulletin officiel pour opposition par des tiers dans le
délai
légal
de 2 mois à
compter de la date de publication.
Une demande d’opposition peut etre déposer
sur la base de :
- Une marque enregistrée.
- Une marque notoire au sens des dispositions de l’Article 6 bis
de la Convention de paris
- Une indication géographique
protégée.
Dans le cas ou la demande d’enregistrement de marque ne fait pas
l’objet d’une opposition, elle est accordée
et obtient le statut d’une marque enregistrée.
La durée
de validité
d’une marque est de 10 ans à
partir de la date de dépot,
renouvelable indéfiniment
pour des périodes
similaires.
Une marque peut etre renouvelée
dans les 6 mois qui précèdent
la date d’expiration. Toutefois, un délai
de grace de 6 mois à
partir de la date d’expiration est accordé
afin d’effectuer le renouvellement moyennant une taxe supplémentaire.
Le Maroc adopte la 9ème
Edition de la Classification internationale de Nice.
A l’exception des contrats de licence d’exploitation des marques,
tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits
attachés
à
une marque enregistrée
doivent etre inscrits afin d’etre opposables aux tiers.
Peuvent également
etre enregistrées
:
- Les marques sonores
- Les marques olfactives
- Les marques collectives
- les marques collectives de certification
Note: Le Maroc est membre de :
- l'Arrangement et Protocole de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques ;
- La Convention de Paris pour la Protection de la Propriété
Industrielle.
Résume
du système
d’enregistrement des
Brevets :
Une fois la demande de brevet est déposée,
elle est examinée
quant à
la forme uniquement. Aucun examen n’est effecté
quant à
la nouveauté,
l’activité
inventive ou l’application industrielle.
- La validité
d’un brevet d’invention est de 20 à
partir de la date de dépot.
- Les annuités
sont payables par en bloc de 5 années.
Un delai de 6 mois est accordé
afin d’effectuer le paiement des annuités
avec une pénalité
de retard.
- La période
de validité
des brevets pharmaceutiques peut etre prolongée
sous conditions spéciales.
- Un brevet peut etre objet d’une licence obligatoire s’il n’a
pas été
exploité
pour une période
de 3 ans à
partir de la date de sa délivrance
ou 4 ans à
compter de la date de son dépot.
- Un brevet peut etre objet d’une licence d’office au besoin de
la santé
ou la securité
publique.
- Les inventions des salariés
sont protégées.
- Les produits et compositions pharmaceutiques et les produits
chimiques sont brevetables.
- Le Certificats d’Addition sont brevetables.
Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits
attachés
à
une demande de brevet ou à
un brevet doivent etre inscrits afin d’etre opposables aux tiers.
Note: Le Maroc a adhéré
au PCT (Traité
de Coopération
en matière
de brevet) le 8 octobre 1999. Les demandes internationales déposées
à
travers le PCT à
partir du 8 octobre 1999, peuvent désigner
le Royaume du Maroc.
Résume
du système
d’enregistrement des
Dessin et Modèles
:
Les demandes d’enregistrement
des modèles
et dessins industriels font l’objet d’un examen quant à
la forme uniquement, sans aucun examen portant sur la nouveauté.
Une demande peut inclure jusqu’à
50 modèles
ou dessins industriels de meme nature.
La durée
de validité
d’un modèles
ou dessin industriel est de 5 ans, renouvelable pour 2 périodes
consecutives de 5 années.
La durée
maximale de protection des modèles
et dessins industriels ne peut depassée
15 ans.
Un modèle
ou dessin industriel peut etre renouvelée
dans les 6 mois qui précèdent
la date d’expiration. Toutefois, un délai
de grace de 6 mois à
partir de la date d’expiration est accordé
afin d’effectuer le renouvellement moyennant une taxe supplémentaire.
Résume
du système
d’enregistrement des
Nom de domaines :
Aucune loi spécifique
portant sur la protection des noms de domaines n’est actuellement
promulguée.
Les cas de litige en la matière
sont portés
auprès
des Tribunaux.
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