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Nouvelle loi n°17-97 relative à la Protection de la Propriété Industrielle

La nouvelle loi 17-97 telle que modifiée et complétée par la loi No. 31-05 à également prévu la protection des :

- Indications géographiques et appellations d’origine
- Expositions et Récompenses industrielles
- les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés pour une période de 10 ans à compter de la date de dépot.

A partir du 1er Janvier 2007, les taxes officielles correspondant aux titres de propriété industrielle ont été augmentées par Circulaire Ministéerielle No. 3/2006.