Services

Documents nécessaires :

- Dépôts de dessins et modèles industriels:

1. Un pouvoir signe et cachete (non legalise)
2. Quatre reproductions (photos ou planches de dessin) du dessin.
3. Une copie officielle du depot de base en cas de revendication de priorite
- Un delai de grace de trois mois est accorde afin de completer les formalites de depot, faute de quoi la demande serait rejetee.

- Cession de dessins et modèles industriels:

1. Un pouvoir signe et cachete par le cessionnaire (non legalise)
2. L’acte de cession legalise ou notarie par les deux parties.

- Licence de dessins et modèles industriels:

1.Un pouvoir signe et cachete par le concessionnaire (non legalise).
2. Le contrat de licence legalise ou notarie par les deux parties.

- Changement de nom ou adresse du déposant:

1. Un pouvoir signe et cachete.
2. Une copie certifiee attestant le changement de nom delivree par les autorites competentes.

Haut de page