Services

Documents nécessaires :

- Dépôts de brevets:

1. Un pouvoir signé et cacheté (non légalisé)
2. Trois copies de du mémoire descriptif en francais, ainsi qu’un abrégé de l’invention.
3. Trois exemplaires des planches de dessin, le cas échéant.
4. Une copie officielle du dépot de base en cas de revendication de priorité.

- Un délai de grace de trois mois est accordé afin de completer les formalités de dépot, faute de quoi la demande serait rejetée.

- Cession de brevets:

1. Un pouvoir signe et cachete par le cessionnaire (non legalise)
2. L’acte de cession legalise ou notarie par les deux parties.

- Licence de brevets:

1. Un pouvoir signe et cachete par le concessionnaire (non legalise).
2. Le contrat de licence legalise ou notarie par les deux parties.

- Changement de nom ou adresse du déposant:

1. Un pouvoir signe et cachete.
2. Une copie certifiee attestant le changement de nom delivree par les autorites competentes.

Haut de page